Conditions générales de vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société PREUM’S, SAS au capital de 2.000 euros dont le siège social est situé au 30 Rue Émile Zola 94140 Alfortville, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 880 445 861 ci-après dénommée " la SOCIETE " et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant souscrire à un abonnement via le site Internet " www.preums-immo.com" dénommée ci-après " le Client ".
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la SOCIETE et le Client et les conditions dans lesquelles sont consultables les annonces immobilières exclusives sur le site www.preums-immo.com, applicables à tout abonnement souscrit par le biais dudit site, que le Client soit professionnel ou consommateur.
La souscription d’un abonnement à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la SOCIETE.
LA SOCIETE se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de l’abonnement souscrit par le Client.
La SOCIETE est spécialisée dans la fourniture d’annonces immobilières, de vente ou mise en location de biens immobiliers, lesquelles pourront être consultées par le Client en priorité et exclusivité, pendant une durée déterminée de 7 jours, avant leur diffusion publique aux personnes non adhérentes au site www.preums-immo.com.
La SOCIETE se réserve le droit de modifier à tout moment la liste des annonces proposées selon l’évolution des biens vendus ou mis en location et leur disponibilité. Chaque bien mis en vente ou loué est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques et sa localisation
Les photographies présentes sur le site internet et relatives aux biens proposés sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent engager la responsabilité de la SOCIETE.
Les prix des abonnements figurant sur le site internet www.preums-immo.com sont des prix Toutes Taxes Comprises en euro. Le calcul de la TVA applicable au jour de la souscription de l’abonnement sera effectué en fonction de l’adresse de facturation du Client.
LA SOCIETE se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site internet www.preums-immo.com le jour de la commande sera le seul applicable au Client pendant toute la durée de son abonnement.
Abonnement
Avant toute consultation d’annonces, le Client doit créer un compte sur le site www.preums-immo.com. A chaque visite, le Client, s’il souhaite consulter une annonce ou consulter son compte (état des annonces consultées, profil…), devra s’identifier à l’aide de ses informations personnelles.
La SOCIETE propose au Client de souscrire un abonnement d’une durée de 1 à 3 mois, permettant la consultation des annonces exclusives disponibles sur le site, et de le régler comme indiqué à l’article 4 des présentes.
Le Client, qui souhaite souscrire un abonnement doit obligatoirement :
La confirmation de l’abonnement emporte conclusion du contrat de vente, et entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
LA SOCIETE communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée, après avoir vérifié la validation du paiement réalisé par le Client.
Le prix est exigible à la souscription de l’abonnement.
Le Client sélectionne l’abonnement qu’il souhaite souscrire.
L’étape suivante consiste à vérifier l’ensemble des informations, à prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis à valider son abonnement. Enfin, le Client est redirigé sur une interface sécurisée afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées.
La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’un abonnement entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat pour les clients professionnels. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée lors de son inscription, la Société lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de son inscription.
LA SOCIETE, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
La SOCIETE n’aura manqué à aucune de ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera notamment considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
La Société est titulaire des marques suivantes déposées à l’INPI : PREUM’S.
La structure générale, ainsi que tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusés sur le site Web de la Société ou sur tout autre support font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle et sont la propriété de la SOCIETE [ou de tiers lui ayant consenti un droit d’utilisation].
En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français, seule l’utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives.
Toute reproduction totale ou partielle de ce site ou d’un de ses éléments sans autorisation expresse et préalable de la Société est interdite. Toute représentation, altération, modification ou reproduction de ce site, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les tribunaux français compétents.
Les informations communiquées par le Client dans le cadre de la souscription d’un abonnement sur le site www.preums-immo.com pourra faire l’objet d’un traitement informatisé afin de faciliter, notamment, le suivi de cet abonnement.
Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (telle qu’amendée ultérieurement) les données nominatives collectées auprès des Clients sont nécessaires au traitement des prestation(s) et à leur facturation. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la SOCIETE chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, ce que le Client accepte expressément. Le traitement des informations transmises par le Client a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, à partir du point de contact suivant : contact@preums-immo.com
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. Tout différend qui pourrait naître entre la SOCIETE et le Client relativement à la souscription d’un abonnement et plus généralement à la validité, l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales et qui n’aurait pu être résolu amiablement sera soumis aux tribunaux compétents conformément au droit commun.
Le Client consommateur est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L. 534-7 du Code de la consommation) ou auprès de toutes instances de médiation sectorielles existantes.